Article (Arrêté du 7 août 1997 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française)
Art. 6. - Toute personne inscrite sur la liste électorale peut être candidate dans le collège dans lequel elle est inscrite. La candidature peut être présentée soit librement, soit par une organisation syndicale. Le candidat qui se présente librement doit souscrire une déclaration écrite de candidature indiquant ses nom, prénom et domicile ainsi que le collège électoral dans lequel il présente sa candidature. L'organisation syndicale qui présente un candidat doit souscrire une déclaration écrite de candidature indiquant les nom, prénom et domicile du candidat ainsi que le collège électoral dans lequel la candidature est présentée.
La déclaration de candidature revêtue de la signature de l'intéressé et,
s'il y a lieu, de celle du représentant de l'organisation syndicale qui le présente est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou est envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans l'un et l'autre cas, la déclaration de candidature doit parvenir à la commission d'organisation électorale au plus tard vingt-sept jours avant le jour de l'élection. Chaque candidat doit produire une photocopie d'une pièce d'identité le concernant à l'appui de sa déclaration.
Lorsque ces prescriptions ne sont pas respectées, la commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de la candidature et notifie sa décision au candidat et, s'il y a lieu, au représentant de l'organisation syndicale qui le présente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt des déclarations de candidature. Cette décision doit être motivée.