Article (Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements)
Art. 7. - I. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 5 de l'annexe I à l'article R. 353-59 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-72 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. » II. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de l'annexe I à l'article R. 353-59 est ainsi rédigée :
« Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile : »