Article (Décret no 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 93-101 du 19 janvier 1993)
Art. 1er. - Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, ainsi que dans l'intitulé de l'annexe du même décret, les mots : « des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France » sont remplacés par les mots : « des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».