Article (Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
Article 3
La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Suivent les signataires :
CNPF CGPME UPA CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO