Article (Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises)
Art. 1er. - Les dispositions du paragraphe 8 de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 sont abrogées.