Article (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)
Art. 40. - La décision du préfet de région doit intervenir dans les délais prévus par l'article L. 714-29 du code de la santé publique.