Article (Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux)
Art. 2. - Il est ajouté à l'article R. 128-3 du code du domaine de l'Etat un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire visé au 6 de l'article R.
128-1, la convention de gestion est également signée par le ministre de la défense ou son représentant. »