Article (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
« II. - A compter du 1er juillet 1997, en application de l'article R.
351-22-1, les plafonds de loyer visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13231 a 13233
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