Article (Arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux)
Art. 13. - La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans au plus. Toutefois, la vérification périodique des récipients-mesures soumis à des épreuves de pression en application d'autres réglementations que celle relative au contrôle des instruments de mesure doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par ces réglementations, avant remise en service.
Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu notamment des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des opérations de jaugeage.