Article (Arrêté du 22 juillet 1996 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)
Art. 1er. - Une consultation des personnels en fonctions au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est organisée afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales pour l'application des décrets du 28 mai 1982 susvisés.
La date de cette consultation sera portée à la connaissance des agents par voie de note de service.