Article (Décret no 96-1129 du 18 décembre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication)
Art. 4. - Le décret no 75-442 du 4 juin 1975 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.