Article (Arrêté du 23 octobre 1996 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 40 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.