Article (Arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la Banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 3. - Les prix de cession du droit d'usage final des fichiers constitutifs de la « BdM diffusion » pour une livraison unique ou pour un abonnement annuel aux mises à jour, sur bande ou sur cartouche, sont fixés comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 284 du 07/12/1997 page 17714 à 17716

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