Article (LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1))
Art. 14. - Dans le premier alinéa de l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « la majorité du capital est détenue par des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par l'Etat ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.