Article (LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1))
Art. 3. - Il est inséré, dans la même moi, un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les articles 5 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont applicables au conseil d'administration de France Télécom, sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Le conseil d'administration de France Télécom est composé de vingt et un membres ;
« b) Pour l'application de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée, les représentants de chacune des catégories définies aux 1o, 2o et 3o dudit article sont au nombre de sept ;
« c) Dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital social,
une représentation des autres actionnaires est assurée au sein du conseil d'administration. »