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Article (Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Article (Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)

Art. 8. - Il est ajouté au II de l'article 95-5 du même arrêté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Si l'application des règles énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus conduit à un rapport "Bonus 3" supérieur au rapport "Bonus 4", ou à l'un des rapports "Bonus 4" s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont effectués conformément aux dispositions du b et du c du 1 et du b du 2 du II du présent article. »