Article (Décision no 98-243 du 21 avril 1998 autorisant l'association Café Crème à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.