Article 26
Attributions du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il donne au directoire les autorisations préalables à la conclusion des opérations que ce dernier ne peut accomplir sans son autorisation.
Il nomme les membres du directoire, en désigne le président et, éventuellement les directeurs généraux, et fixe leur rémunération.
Il propose à l'assemblée générale leur révocation.
Il autorise le directoire, avec faculté de délégation à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut être donnée pour une durée maximum d'un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou des garanties, dans la limite d'un montant total qu'elle fixe et pour un montant maximum par engagement. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil est requise dans chaque cas. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le directoire peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société sans limite de montant.
Le conseil de surveillance approuve sur proposition du directoire les programmes annuels de travaux avant transmission à l'administration de tutelle.
Le conseil de surveillance fixe les limites dans lesquelles le directoire a pouvoir de décision en matière de marchés publics.
Il autorise le directoire, dans le cadre de l'objet social, et sous réserve des autorisations administratives éventuellement nécessaires, à créer toutes sociétés ou à concourir à la fondation ou à l'augmentation de capital de sociétés par voie de souscription en numéraire, apport de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et n'emportant point la dissolution de la société par restriction ou extinction de l'objet social, et généralement par tous moyens conformes à la loi. Il reçoit en contrepartie tous titres, actions, obligations, droits sociaux ou rémunérations quelconques.
Il soumet à l'assemblée générale, sur proposition du directoire ou de sa propre initiative, toutes modifications ou additions aux présents statuts ; il délibère et statue sur toutes propositions à faire à l'assemblée générale.
Il approuve le système de tarification de vente de l'eau agricole et ses éventuelles modifications dans les conditions prévues au cahier des charges.
Il adresse chaque année aux ministres de l'agriculture et de l'économie, des finances et du budget un rapport sur les activités et la situation de la société.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.
Il autorise les conventions visées à l'article 28.
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création en son sein de commission, dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites activités puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.