Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
Les mots : « 0,0282 dans les autres cas. » sont remplacés par les mots : « Dans les autres cas : 0,0282 pour les prêts souscrits avant le premier jour du mois suivant la date de publication du présent arrêté et 0,0292 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date. »