Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
« II. - A compter du 1er juillet 1998, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006
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