Article (Décret du 6 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers et Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Magny-Cours et Challuy, conférant le caractère de route express à la section Nevers-Sud-Magny-Cours - Sud (du PR 77,650 au PR 84,350) et classant dans la catégorie des autoroutes la déviation de Tronsanges (du PR 51,895 au PR 55,800))
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.