Article (Arrêté du 21 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)
Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.