Article (Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)
A N N E X E
DATES LIMITES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3, 4
ET 5
EN FONCTION DE LA NATURE DES IMMEUBLES
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/96 Page 2049 a 2050
......................................................