Article (Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)
Art. 1er. - Au 1o de l'article 1er du décret du 5 octobre 1987 susvisé, les mots : « dont la moitié pour celles de moins de 20 000 habitants » sont supprimés.