Article (Arrêté du 23 janvier 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011)
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2011 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 6,50 p. 100, soit 130 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1996.