Article (Arrêté du 4 décembre 1997 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 décembre 1997, la liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est modifiée par l'annexe au présent arrêté pour les délégations régionales de l'ONIVINS qui y sont mentionnées :