Article (Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1))
DEUXIEME PROTOCOLE
PORTANT MODIFICATION A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole, Ayant estimé nécessaire de modifier le chapitre Ier de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, ci-après dénommée « la Convention »;
Considérant le nombre important de migrants établis de manière permanente dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et la nécessité d'achever leur intégration, notamment celle des migrants de la deuxième génération, dans l'Etat d'accueil par l'acquisition de la nationalité de cet Etat;
Considérant le nombre important de mariages mixtes dans les Etats membres et la nécessité de faciliter l'acquisition par l'un des conjoints de la nationalité de l'autre conjoint et l'acquisition par leurs enfants de la nationalité des deux parents, afin d'encourager l'unité de la nationalité au sein d'une même famille;
Considérant que la conservation de la nationalité d'origine est un facteur important pour la réalisation de ces objectifs, compte tenu des Résolutions (77) 12 et 13 du Conseil de l'Europe concernant la nationalité des conjoints de nationalités différentes et la nationalité des enfants nés dans le mariage, ainsi que de l'évolution des législations nationales des Etats membres en la matière,
sont convenus de ce qui suit: