Article (Décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale)
Art. 2. - Il est interdit de faire état des informations mentionnées à l'article précédent dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité ou de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations relatives aux opinions politiques, philosophiques,
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