Article (Décret du 9 juillet 1996 approuvant la convention de concession à Gaz de France (service national) de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de l'Ain et du Jura ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 9
Entretien, renouvellement, mise en conformité
avec les règlements techniques
Sont à la charge du concessionnaire :
1o Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement ;
2o Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.