Article (Décret du 9 juillet 1996 approuvant la convention de concession à Gaz de France (service national) de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements de l'Ain et du Jura ainsi que le cahier des charges y afférent)
Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 30 septembre 1994 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession établis ou à établir par le concessionnaire :
- artère Etrez - La Cure (Les Rousses) et antennes d'Oyonnax, Saint-Claude et Morez ;
- canalisation Ferney-Voltaire - Saint-Genis-Pouilly ;
- branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.