Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 19. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 16. - Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux dispositions des articles 56 à 59 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. »