Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 5. - Au 1o du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: « les quatre sixièmes » sont remplacés par: « 65 p. 100 ».
Au 2o du même alinéa, les mots « le sixième » sont remplacés par « 15 p. 100 » et les mots: « techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) âgés de trente-sept ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date » sont remplacés par les mots: « fonctionnaires et agents publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots: « du dernier alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots: « du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus ».