Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 17. - L'article 53 du décret du 14 août 1975 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 53. - Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés huissiers de justice:
« 1o Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre 1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice;
« 2o Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette date. »