Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 13. - Le second alinéa de l'article 89-2 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
« La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience. »
CHAPITRE III
Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975