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Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)

Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)

Art. 4. - A l'article 20 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: « correspondant de caisse d'épargne; correspondant ou secrétaire de caisse de crédit agricole ou de mutuelle agricole; correspondant de sociétés d'auteurs; secrétaire de coopérative agricole » sont supprimés.