Article (Décret no 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le candidat à la licence joint à sa demande un dossier comportant:
« 1o Une fiche individuelle d'état civil;
« 2o Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date;
« 3o Un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou la copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture;
« 4o La copie des statuts;
« 5o Les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association à la date de la demande; « 6o Lorsque la licence est demandée pour le compte d'une association et que le candidat n'est pas le président de l'association, une copie de la désignation du candidat comme responsable. »