Article (Arrêtés du 29 janvier 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail)
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 12 octobre 1995 de l'activité Plan de formation (moins de dix salariés) du fonds d'assurance formation Adforeco, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 8 729 217 F, dont 2 689 287 F d'E.F.F., repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.