Article (Arrêté du 19 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 1er. - L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit fournir les pièces suivantes :
« 1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ;
« 2. Les pièces justificatives de son indentité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ;
« 3. La carte grise.
« Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire une nouvelle carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre. »