Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-372 DC du 6 février 1996)
Sur l'ensemble de la loi :
Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire à la Constitution,
Décide :