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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-372 DC du 6 février 1996)

Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-372 DC du 6 février 1996)

Sur l'ensemble de la loi :

Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel, tant dans ses dispositions ayant valeur de loi organique que dans celles ayant valeur de loi, n'est pas contraire à la Constitution,
Décide :