Articles

Article (Arrêté du 10 janvier 1996 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites)

Article (Arrêté du 10 janvier 1996 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites)

IV. - Indemnités en remboursement de frais



......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/96 Page 1978 a 1980
......................................................