Article (Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor)
Art. 5. - Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.