Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 23
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.