Article (Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Art. 5. - La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 p. 100, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.