Article (Décret no 96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués)
Art. 4. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.