Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit: Au groupe XIV, supprimer les mots: << Inspecteur central du Trésor >> et remplacer par les mots: << Receveur particulier des finances exerçant des fonctions non comptables autres que celles de principal adjoint dans une paierie générale >>, ajouter les mots: << Inspecteurs du 8e au 12e échelon >>. Au groupe XV, remplacer les mots << Inspecteurs du Trésor >> par les mots << Inspecteur de 1er à 7e échelon >>.