Article (Décret no 95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes)
Art. 4. - Le 3 de l'article R. 151-4 est remplacé par les dispositions suivantes:
« 3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L.
151-9, à l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste des électeurs de la section concernée. »