Article (Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée)
Art. 7. - En cas de décision favorable de la commission de dégustation,
celle-ci est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine.
Les résultats de l'examen analytique sont joints à cette notification.