Article (Décret no 95-713 du 9 mai 1995 portant création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement)
Art. 5. - Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment:
1. Les unités de compétences capitalisables et le niveau requis dans chacune d'elles au terme de la formation;
2. Les objectifs, contenus, conditions d'agrément et d'organisation des formations;
3. La composition et le rôle du comité scientifique et pédagogique;
4. Les modalités d'accès aux formations;
5. Les modalités de validation d'acquis à l'entrée en formation et d'allègements de formation;
6. Les modalités de validation d'acquis en cours de formation;
7. La composition du jury et les conditions de délivrance du diplôme.