Article (Décret no 96-78 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure)
Art. 4. - Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,18 p. 100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.