Article (Décret no 95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 611-26 du même code est complété par les mots: « ainsi qu'une commission de gestion du risque ».
II. - L'article R. 611-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque. »